Conditions Générales de Vente de Pistyl

• Article 1

Adhésion : Sauf convention spéciale, condition particulière et dérogatoire écrite, En manifestant son accord sur le devis par l’acte de sa signature, toute commande entraîne de plein droit de la part du client son adhésion aux conditions mentionnées ci-dessous et ce, nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer aux conditions générales d’achat de nos client quel que soit le moment où celles-ci auraient été portées à la connaissance de notre société.

Toute personne peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site www.pistyl.com. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

• Article 2

Les présentes CGV ont pour objet la vente de documents de conception de jardins et de décoration extérieure, que sont plans de jardins, visuels 3D, liste de végétaux, photomontages, croquis, dessins, coupes, ainsi que la vente et la mise en place de végétaux et accessoires ci-après désignés, plantes, produits manufacturés, terrasses, bois, ombrage, terreau, billes d’argile, fumier, paillage, murs végétal, mobilier, luminaires, éléments de décoration …

• Article 3

A la suite du premier entretien, le client qui en fera la demande devra s’acquitter par courrier de la somme en correspondance avec sa demande. Nos études de projets sont payantes. Leur prix varie en fonction du lieu, de son emplacement, de la superficie, du type de demandes et de la quantité de travail confiée. Ces tarifs correspondent à l’élaboration d’un devis détaillé sous forme d’un cahier relié pour les prestations dont le client aura lui-même exprimé le besoin. Le tarif de l’étude sera calculé sur demande et soumis au client dès le début des échanges. Ce devis comprends : Photos du lieu avant, une proposition sous forme de croquis, un plan général avec cotations et une vue en 3D, un plan de plantation, une liste en images des plantes et des objets ou matières proposés. Les cotations ou plans sont donnés à titre informatif, ces informations ne sont pas contractuelles et n’engagent pas notre responsabilité. Ce devis ne comprends pas : Les études ou devis des entreprises éventuellement amenées à travailler sur le projet (par exemple le chiffrage d’un pisciniste, d’un jardinier, d’un menuisier ou d’un maçon, qui est à fournir au client directement par les spécialistes en question). Ce devis à une durée de validité d’un mois après la date de réalisation du dit devis, expressément notée dessus. En aucuns cas, la somme correspondant à l‘élaboration du devis ne pourra être remboursée si ce devis vous a été remis par mail ou en main propre. Une modification du projet sera possible, facturée en plus. En fonction de la topologie du terrain, un relevé par un expert-géomètre peut être nécessaire avant notre intervention. Le tarif de ce relevé est à donner par le géomètre en question et sera payé par le client. La durée de l’attente entre la commande d’étude par le client et la remise de celle-ci par Pistyl est d’environ 45 jours, mais peut varier en fonction de la saison et de la quantité de travail confiée.

• Article 4

Urbanisme : Tout type de construction imaginé dans un projet Pistyl (piscine, extension, pool house, dalle maçonnée…), doit faire l’objet d’une vérification auprès de l’urbanisme de la commune du projet. C’est au propriétaire de la parcelle et non à Pistyl de faire cette vérification et d’obtenir les autorisations ou validations nécessaires pour respecter la loi. Le propriétaire peut faire ces démarches au choix : avant notre étude de projet ou après. Pistyl ne fait pas de déclaration de travaux.

• Article 5

Rôle de Pistyl : Pistyl est une agence de conception et de réalisation paysagère, notre rôle est celui du conseil, du stylisme et de la production. En aucun cas Pistyl ne sera responsable des devis, techniques employées et travaux réalisés par la suite par des entreprises tierces. Pistyl n’est pas responsable non plus des délais de remise des devis, des délais d’intervention ou de la durée des travaux des entreprises tierces. Pistyl n’est ni un bureau d’étude, ni maître d’œuvre.

• Article 6

La présente proposition constitue un marché de travaux de fournitures et services dont les spécifications figurent dans le devis quantitatif et estimatif. Nos prix s’entendent hors TVA (Non applicable – article 293 B du CGI). Tout devis n’est qu’une proposition. Les commandes ne sont considérées comme définitives qu’après signature et approbation du devis par le client, et confirmation de notre part. Cette approbation par le client entraîne versement du premier acompte représentant au moins 50% du montant total du devis estimatif qui fixe la date de départ du délai de réalisation des travaux. Notre défaut de confirmation sous quinze jours vaut acceptation. En cas de désistement de la part du client entre la signature du contrat et la date prévue pour le début des travaux, le premier acompte restera acquis à l’entrepreneur à titre dommages – intérêts, sans que cette stipulation puisse nuire, en aucune façon, au droit pour l’entrepreneur de poursuivre la réalisation de la vente, et de réclamer tous dommages – intérêts auxquels il pourrait prétendre. Dans le cas de travaux ou de vente d’objets, les produits livrés restent la propriété de Pistyl jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980.

• Article 7

Le client accepte les modifications, évolutions ou améliorations qui seront apportées et incorporées à la chose vendue. Le surcoût éventuel sera porté à la connaissance du client au plus tard avant la livraison ou l’exécution des travaux et soumis à son acceptation.

• Article 8

Sous réserve du respect des conditions saisonnières de plantation et de semis, les éventuels délais d’exécutions convenus ne constituent qu’une indication de période et sont valables sauf cas d’intempéries (pluie, grêle, gel…), de force majeure ( grève, inondations, incendie…) de catastrophe naturelle, de difficultés d’approvisionnement, de difficulté de transport ou de retard de paiement. Dans les cas ci-avant, nous dégageant toute responsabilité quant aux délais d’exécution, nous nous réservons la possibilité de suspendre, proroger ou annuler les marchés sans indemnité.

• Article 9

Nos offres sont valables 30 jours. Nos prix s’entendent en Euros ( € ). Les devis, études, plans et documents de toute nature remis ou envoyés restent notre propriété. Leur utilisation ou exécution, même partielle, nous donne droit à facturation d’honoraires forfaitairement à hauteur de 10% du montant du devis.

• Article 10

Dans le cas de travaux, en fin de chantier, une facture définitive et récapitulative sera établie et servira de base au règlement définitif. Si au cours des travaux le client nous charge de travaux supplémentaires, ceux-ci seront consignés sur des bordereaux signés par le client pour accord et seront facturés séparément. Toute réclamation sera faite par lettre recommandée au plus tard 15 jours après réception de la facture. La contestation partielle d’une facture ne dispense pas le client de régler la partie non contestée, à son échéance.

• Article 11

Nos factures sont payables comptant, à réception de facture. En cas d’accord sur le délai de paiement, il ne sera appliqué aucun escompte pour règlement anticipé. Les travaux, objet de la commande, ne donneront lieu à aucune retenue de garantie. L’entretien normal des ouvrages ainsi que les réfections éventuelles sont à la charge du client.

• Article 12

Garantie jardin : La garantie contractuelle ne sera assurée par l’entrepreneur que si elle figure expressément sur le devis. Elle entraîne une majoration du prix des fournitures ou des travaux et ne peut être consentie que sous réserve d’un entretien assuré par nos soins. Elle ne peut donner lieu qu’à un seul remplacement ou remise en état. Resteront à la charge du client, les usures normales correspondant à l’usage de la chose. L’éventuelle garantie contractuelle de remplacement des végétaux fournis et plantés par nos soins et morts au 3 cours du premier cycle végétatif, ne sera assurée par l’entrepreneur que si elle figure expressément sur le devis. Elle entraîne une majoration du prix de fourniture et de plantation de ces végétaux et ne peut être consentie que sous réserve d’un entretien assuré par nos soins. Elle ne peut donner lieu qu’à un seul remplacement par des sujets de même force initiale. L’éventuelle garantie de semis ne s’applique que jusqu’à la première tonte. En aucun cas l’entrepreneur ne pourra être tenu responsable des mauvaises herbes qui pourraient apparaître dans les gazons, ou plantations nouvellement introduites, ni de la présence d’éléments toxiques dans le sol.

• Article 13

Le client est maître d’ouvrage avec toutes les responsabilités qui lui incombent. Aucune responsabilité ne nous incombe pour tout dégât occasionné à des ouvrages non signalés et non visibles. Au cas où des obstacles non signalés et non visibles apparaissaient au cours des travaux, l’extraction et l’évacuation, ou le contournement de ces obstacles donneront lieu à un nouveau prix. L’entrepreneur ne pourra être tenu responsable des défauts d’observation de règlement de copropriété, des règles de voisinage, de POS ou de tous autres lois, règles, règlements, us ou coutumes qui pourraient régir les travaux commandés, le client en faisant son affaire ou demandant sous sa responsabilité les autorisations nécessaires. Un plan de masse avec bornage doit être remis à l’entrepreneur avant la mise en chantier. Les conduites, canalisations et autres ouvrages du sous-sol seront signalés par le client sur les plans. Notre responsabilité ne pourra être retenue pour des dommages causés à des canalisations ou autres ouvrages ne figurant pas sur les plans ou ne se trouvant pas aux emplacements indiqués. Certaines prestations courantes sont à la charge du maître d’ouvrage : fourniture d’une prise de courant, ou d’une rallonge, accès libre dans une plage de 7h à 19h, accès aux installations sanitaires.

• Article 14

Toute somme non payée à son échéance entraînera automatiquement de plein droit sans mise en demeure, une pénalité au taux de 18% annuel (Ordonnance du 1/12/86 modifiée par les lois du31/12/92 et 29/1/93), rend exigible la totalité de nos créances, même non échues, entraîne l’arrêt des travaux, l’exigibilité de ceux exécutés le jour de l’impayé, l’arrêt des livraisons, l’annulation de toutes les garanties en cours et l’annulation de toutes les conditions particulières de vente. En outre, le défaut de paiement sans justification ou le recouvrement contentieux donneront lieu à une indemnité de 15% des sommes restant dues avec un minimum de 1 300,00 € à titre de clause pénale, sans préjudice des pénalités ci-dessus, les frais de procédures et les dépenses pouvant être dus par ailleurs. Le non respect par le client d’une seule de ses obligations entraîne la rupture abusive du contrat, des dommages et intérêts et l’annulation de toutes les garanties.

• Article 15

Attribution de juridiction : Le droit applicable est le droit français. Le présent contrat est rédigé en langue française, seule appelée à faire foi en cas d’interprétation ou de litiges. En cas de contestation ou de litiges nés de l’application de ces clauses, les parties conviennent expressément de rechercher un arrangement amiable pour mettre fin à leur différent. A défaut, elles confieront à un tribunal arbitral la solution de leur litige. Elles définiront alors dans un compromis les conditions dans lesquelles les arbitres rendront leur sentence. Au cas où elles ne pourraient pas établir de compromis, seuls les Tribunaux de Toulouse sont compétents pour juger, même en cas de pluralité de demandeurs, et quelque soit le lieu d’exécution du contrat.

• Article 16

Les données concernant les personnes qui contactent ou sont clients de Pistyl, sont susceptibles d’être communiquées auprès de ses partenaires, afin de répondre à vos besoins ou vos recherches. D’après la Loi Informatique et Libertés : “ toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l’objet d’un traitement ”. Tout défaut d’opposition vaut accord. Vous disposez à tout moment, d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et mail) par courrier à cette adresse : Pistyl, 11 rue de Quéven, 31000 Toulouse.

• Article 17

Toutes les photos présentées sur le site « pistyl.com» et ses sous-domaines ou réseaux sociaux, sont protégées par le droit d’auteur français et ne peuvent en aucun cas être considérées comme libres de droit. Toute utilisation, quelle qu’elle soit, nécessite l’autorisation de l’auteur. L’utilisation sans autorisation de l’auteur d’une photographie à des fins commerciales ou à défaut en diffusion publique, sous quelque forme que ce soit, entraîne la facturation immédiate de l’équivalent de la prestation en cession de droits d’auteur, à hauteur des barèmes UPC, majorés de 100%, et pour un montant minimum de 250 € TTC. L’absence du nom de l’auteur accompagnant l’image entraine une facturation supplémentaire de 250 € TTC. Pistyl peut utiliser les photos prises lors des visites chez le client, ainsi que les photos représentant les aménagements réalisés par Pistyl chez le client, ainsi qu’à exploiter ces clichés, en partie ou en totalité, à des fins d’exploitations commerciales. Les photographies des aménagements sont susceptibles d’être reproduites sur les supports suivants : Publication dans un ouvrage, journal ou magazine (papier ou en ligne), publication pour une publicité / un flyer, présentation au public lors d’une exposition ou d’un salon, diffusion sur le site web ou le blog de Pistyl.

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